Art 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de toutes les formations effectuées par la société GRAPE INNOVATIONS pour le compte d’un client à l’exception des formations entrant dans le cadre d’une commande publique. Toute commande de formation auprès du GRAPE INNOVATIONS implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Art 2 : Organisation d’une formation

Pour chaque demande de formation intra, le GRAPE INNOVATIONS fournit une proposition et un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Cette confirmation écrite donnera lieu à l’envoi d’une convention qui devra nous parvenir signée par retour de courrier avant le début de la formation. Un acompte de 30% du montant total du coût de la formation sera versé au GRAPE INNOVATIONS à la signature de la convention. Aucune formation ne pourra débuter sans le retour de ladite convention signée et le versement de l’acompte.

Art 3 : Réservation de dates

Les réservations de dates, demandées par le commanditaire pour organiser la planification de la formation, sont valables jusqu’à un mois avant le début de la formation. Après ce délai, et sans confirmation du client, le GRAPE INNOVATIONS ne garantit plus la disponibilité de ses intervenants.

ART 4 : Effectifs des formations intra établissement

Les formations s’adressent à des groupes de 15 personnes au maximum, suivant les thèmes traités. Au-delà de cet effectif, une négociation préalable portant sur l’effectif du groupe sera nécessaire entre le commanditaire et le GRAPE INNOVATIONS.

Art 5 : Annulation ou report d’une formation par le GRAPE INNOVATIONS

Le GRAPE INNOVATIONS s’engage à organiser les actions de formation dans les conditions prévues par la convention. En cas d’incident majeur (maladie, accident, événements familiaux imprévus pour l’intervenant) le GRAPE INNOVATIONS s’engage à prévenir dans les plus brefs délais le client et à faire appel à un autre intervenant pour honorer la prestation, autant que possible sans report de dates. Dans le cas d’impossibilité d’honorer la prestation, soit en raison d’événements extérieurs (grèves de transports, conditions climatiques extrêmes…), soit d’impossibilité de remplacement le jour prévu, le GRAPE INNOVATIONS s’engage à reprogrammer la session de formation dans les conditions les plus favorables pour le client.

Art 6 : Condition d’annulation et de report d’une formation par le client

Tout client dispose d’un délai légal de rétractation de dix (10) jours calendaires, à compter de la signature de la convention de formation GRAPE INNOVATIONS. Pour être effective, la demande de rétractation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la formation, le coût ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement. En outre le client est redevable de dédommagements au GRAPE INNOVATIONS dont le montant est fonction du délai entre la décision de renoncement et le début de la formation, à savoir :

• A moins de 30 jours avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû
• Compris entre 15 jours et 8 jours avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû
• Inférieur à 8 jours avant le début de la formation : 100% du coût de la prestation est dû.

Pour les formations dont le montant total est proratisé entre plusieurs employeurs, en cas d’absence pour quelque raison que ce soit ou d’abandon d’un participant, si ce dernier n’est pas remplacé, l’employeur concerné est redevable de l’intégralité du coût de la formation et, à ce titre, la totalité de sa part de frais de formation lui sera facturée.

Art 7 : Action proratisée

Pour les formations dont le montant total est proratisé entre plusieurs employeurs, en cas d’absence pour quelque raison que ce soit ou d’abandon d’un participant, si ce dernier n’est pas remplacé, l’employeur concerné est redevable de l’intégralité du coût de la formation et, à ce titre, la totalité de sa part de frais de formation lui sera facturée.

Art 8 : Responsabilités

La responsabilité civile du client est garantie aux stagiaires dudit client chaque fois que celle-ci serait recherchée du fait de ses agents à l’occasion des activités de formation. Le GRAPE INNOVATIONS bénéficie d’une assurance garantissant sa propre responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée du fait de ses formateurs d’une part, de ses matériels d’autre part.

Art 9 : Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis et la convention de formation. Notre activité de formation étant non assujettie à TVA selon l’article 293B du CGI, le prix des formations est indiqué en montant net.

Art 10 : Facturation et modalités de paiement

L’entreprise bénéficiaire s’engage à procéder au règlement de la formation directement au GRAPE INNOVATIONS dans un délai maximum de 30 jours après l’émission de la facture. Le règlement peut être effectué par virement en précisant le numéro de la facture, le nom de l’entreprise et son numéro de SIREN/SIRET ou par chèque libellé à l’ordre du GRAPE INNOVATIONS. Pour toutes les formations, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.

Art 11 : Prise en charge

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au GRAPE INNOVATIONS au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et, à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

Art 12 : Pénalités de retard

Toute somme non payée donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne s’applique pas aux particuliers payant à titre individuel et à leurs frais.

Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le GRAPE INNOVATIONS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours.

Art 13 : Attestation de formation

Une attestation individuelle de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement, comprenant la liste des compétences acquises, est transmise à chaque stagiaire et au client après chaque formation.

Art 14 : Refus de commande

Dans le cas où un client passerait commande au GRAPE INNOVATIONS sans avoir procédé au paiement de la (ou des) commande (s) précédente(s), le GRAPE INNOVATIONS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Art 15 : Supports de formation

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, ils restent la propriété exclusive du GRAPE INNOVATIONS. Aussi, leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du GRAPE INNOVATIONS. Les stagiaires et les clients ne peuvent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation.

Art 16 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Art 17 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés¹) et en Europe², les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société GRAPE INNOVATIONS sont collectés afin de répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres du GRAPE INNOVATIONS. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Art 17 : Gestion des réclamations

Le GRAPE INNOVATIONS s’engage à la prendre en compte les réclamations de la façon suivante : Le mode d’envoi de la réclamation peut être par courrier postal (115 rue Vendôme 69006 LYON) ou par courriel à grape.innovations@wanadoo.fr

Art 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GRAPE INNOVATIONS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès du GRAPE INNOVATIONS implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Art 2 : Effectifs des formations

Les formations s’adressent à des groupes de 6 à 15 personnes selon le thème traité. A l’exception des séminaires et journées thématiques qui peuvent s’adresser à un public plus nombreux.

Art 3 : Modalités d’inscriptions

L’inscription à un stage s’effectue par le retour du bulletin d’inscription dûment complété. Ce bulletin est disponible sur notre site www.grape-innovations.coop ou sur simple demande téléphonique au 04 37 24 04 79.
Le GRAPE INNOVATIONS adresse alors le programme, les conditions générales de vente et le devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire du devis renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Cette confirmation écrite donnera lieu à l’envoi d’une convention qui devra nous parvenir signée par retour de courrier au plus tard 15 jours avant le début de la formation. L’inscription à la formation est confirmée à la réception de la convention signée.

Art 4 : Condition d’annulation et de report d’une formation par le client

Toute annulation, de tout ou partie de l’action, doit faire l’objet d’une notification par courriel au GRAPE INNOVATIONS à l’adresse grape.innovations@wanadoo.fr au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la formation, le coût ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En outre le client est redevable de dédommagements au GRAPE INNOVATIONS dont le montant est fonction du délai entre la décision de renoncement et le début de la formation, à savoir :

• A moins de 30 jours avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû
• Compris en 15 jours et 8 jours avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû
• Inférieur à 8 jours avant le début de la formation : 100% du coût de la prestation est dû

Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entraînera la facturation du coût de la formation à titre de dédommagement forfaitaire.
En cas d’abandon en cours de formation la somme totale sera due par le client.

Art 5 : Conditions de report et d’annulation d’une formation par le GRAPE INNOVATIONS

Le GRAPE INNOVATIONS s’engage à organiser les actions de formation prévues, sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits (8 minimum). En deçà de cet effectif, le GRAPE INNOVATIONS se réserve le droit d’annuler, ou de reporter, la formation. Dans ce cas, les stagiaires et les établissements seront avertis par courriel 15 jours calendaires avant le début de la première journée du stage. Aucun dédommagement n’est dû en raison d’une annulation du fait du GRAPE INNOVATIONS.
En cas d’annulation définitive de la formation, il est procédé au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant. Ceux-ci ne pourront excéder 30 % du montant total de la formation. En cas de réalisation partielle de la formation par le GRAPE INNOVATIONS, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
Le GRAPE INNOVATIONS se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit, ou à un cas de force majeure, le GRAPE INNOVATIONS ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par courriel.

Art 6 : Responsabilités

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux du GRAPE INNOVATIONS implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. Le GRAPE INNOVATIONS ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance professionnelle couvre les participants lors de la formation.
Le GRAPE INNOVATIONS bénéficie d’une assurance garantissant sa propre responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée du fait de ses formateurs d’une part, de ses matériels d’autre part.

Art 7 : Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis et sur la convention de formation. Notre activité de formation étant non assujettie à TVA selon l’article 293B du CGI, le prix des formations sont indiqués en montant net.

Art 8 : Facturation et modalités de paiement

L’entreprise bénéficiaire s’engage à procéder au règlement de la formation directement au GRAPE INNOVATIONS dans un délai maximum de 30 jours après l’émission de la facture. Le règlement peut être effectué par virement en précisant le numéro de la facture, le nom de l’entreprise et son numéro de SIREN/SIRET ou par chèque libellé à l’ordre du GRAPE INNOVATIONS. Pour toutes les formations, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.

Art 9 : Prise en charge

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au GRAPE INNOVATIONS au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et, à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

Art 10 : Pénalités de retard

Toute somme non payée donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne s’applique pas aux particuliers payant à titre individuel et à leurs frais.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le GRAPE INNOVATIONS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours.

Art 11 : Convocation et attestation de formation

Une convocation, indiquant le lieu de formation et les horaires, accompagnée du plan d’accès et des lieux d’hébergement, sont adressés au client quinze jours avant le début du stage. LE GRAPE INNOVATIONS ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Une attestation individuelle de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement, comprenant la liste des compétences acquises, est transmise à chaque stagiaire et au client après chaque formation.

Art 12 : Refus de commande

Dans le cas où un client passerait commande au GRAPE INNOVATIONS sans avoir procédé au paiement de la (ou des) commande (s) précédente(s), le GRAPE INNOVATIONS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Art 13 : Supports de formation

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, ils restent la propriété exclusive du GRAPE INNOVATIONS. Aussi, leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du GRAPE INNOVATIONS. Les stagiaires et les clients ne peuvent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation.

Art 14 : Confidentialité

Le GRAPE INNOVATIONS est régi par les règles déontologiques de confidentialité et à ce titre, nous demandons aux stagiaires de s’engager, durant toute la durée de leur présence et activité dans nos locaux et également à l’issue de cette formation, à respecter la confidentialité la plus absolue sur toute information et sur tout document dont ils pourraient avoir eu connaissance concernant les personnes et les institutions représentées.

Art 15 : Statut des participants à la formation

Pendant la durée du stage les participants continuent de bénéficier des dispositions de leur contrat de travail. La seule obligation mise à la charge de l’organisme formateur pendant la durée de stage s’agissant des obligations découlant du droit du travail est la déclaration des accidents éventuellement intervenus pendant la formation.

Art 16 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés¹) et en Europe², les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société GRAPE INNOVATIONS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Art 17 : Gestion des réclamations

Le GRAPE INNOVATIONS s’engage à la prendre en compte les réclamations de la façon suivante :

• Le mode d’envoi de la réclamation peut être par courrier postal (115 rue Vendôme 69006 LYON) ou par courriel à grape.innovations@wanadoo.fr
• Sous 8 jours, la réclamation sera traitée et contact sera pris avec le réclamant pour échanger sur l’objet de la réclamation.
• Une proposition de résolution sera adressée au réclamant sous les 10 jours suite à la prise de contact.

Art 18 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre le GRAPE INNOVATIONS et ses clients relèvent de la loi française.

Art 19 : Litiges

En cas de litige survenant entre la société GRAPE INNOVATIONS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux
de Lyon.